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Le Certificat individuel : CERTIPHYTO

La certification individuelle des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Le code Rural, dans son article L254-3, impose la détention d’un certificat individuel, communément appelé "Certiphyto", pour utiliser, à titre professionnel, les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation.

Ce certificat individuel permet d’attester de connaissances suffisantes de la réglementation des produits phytopharmaceutiques, la préservation de la santé et de l’environnement et des techniques alternatives à leur utilisation.

Ce certificat, qui participe désormais à la procédure d’agrément des entreprises pour la distribution, l’application et le conseil, sera également obligatoire pour acheter les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à partir du 26 novembre 2015 (modification introduite par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014).

Voir l’article sur le dispositif d’Agrément des entreprises qui remplace le DAPA depuis octobre 2011.

Il existe différents certificats individuels en fonction de l’activité professionnelle concernée.

Liste des différents Certificats Individuels

Comment obtenir le certificat individuel ?

L’obtention du certificat se fait en 2 étapes :

1ère étape : la validation des connaissances.

Cette validation peut-être réalisées selon 4 voies :
- formation de 2 à 3 jours adaptée à chaque activité et à chaque catégorie de certificat,
- formation d’une journée et réalisation d’un test, assorti, le cas échéant, d’un approfondissement d’une journée,
- réussite à un test,
- sur diplôme ou titre obtenu depuis moins de 5 ans.

Pour obtenir le certificat au titre d’une formation et/ou d’un test : les personnes concernées s’inscrivent auprès d’un centre de formation habilité qui, à l’issue de cette formation ou ce test, leur remettra une attestation.

2ème étape : la démarche administrative.

Le certificat individuel est délivré par le Directeur Régional de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la région de domicile du demandeur.

La demande administrative de Certiphyto est réalisé par télé procédure, sur le site internet "Mon Service Public" :

https://mon.service-public.fr.

Page "les démarches", ligne "produits phytopharmaceutiques - demandes de certificat individuel professionnel"

Lien direct : Demande de certiphyto sur mon.service-public

Une notice explicative pour la connexion au site "Mon Service Public" et pour la saisie de la demande de certificat vous est proposée :

Accéder à la notice pour MonServicePublic (format pdf - 792.5 ko - 27/04/2012).

Le demandeur transmet les pièces justificatives (attestation de formation ou copie du diplôme ou du titre nécessaire), par courrier postal à la DRAAF de la région de son domicile.

DRAAF - SRFD
76 avenue André Malraux
57046 METZ Cedex

La liste des diplômes et titres concernés est indiqués dans les arrêtés spécifiques de chaque certificats : accéder aux textes contenant la liste des diplômes et titres.

Seuls les diplômes ou titres ad hoc de moins de 5 ans avant la demande permettent d’obtenir un certificat individuel.

Organismes de Formation habilités en Lorraine

La mise en œuvre des actions de formation et des tests permettant la validation des connaissance préalable à la demande de certificat individuel professionnel, doit être réalisé par un Organisme de Formation disposant d’une habilitation délivrée par le ministère de l’Agriculture.

Liste des Organismes de Formation habilités en Lorraine au 01 janvier 2015 (format pdf - 63 ko - 16/12/2014)

Correspondances entre certificats

Le titulaire d’un certificat peut éventuellement obtenir par équivalence un autre certificat(s).

Tableau de correspondance des Certificats individuels (format pdf - 39.7 ko - 28/02/2012)


Que deviennent le Certificat DAPA et le "Certiphyto expérimental" ?

Le certificat Distributeur Applicateur de Produits Antiparasitaires ne sera plus délivré à compter du 01/01/2012.

Les détenteurs actuels du DAPA peuvent le faire valoir comme certificat individuel jusqu’à la date de son expiration. 3 mois avant la fin d’expiration du DAPA, le détenteur devra demander l’obtention du certificat individuel selon les modalités fixées par le décret du 18/10/2011.

Les "certiphyto" délivrés au cours de la phase expérimentale en 2010 et 2011 valent équivalence avec le certificat individuel correspondant.

Modalités d’habilitation des organismes de formation

Les Organisme de Formation qui veulent accéder à l’habilitation doivent se conformer à la note de service DGER/SDPOFE/N2011-214

Note de Service Procedure d’habilitation des centres de formation (format pdf - 22.2 ko - 05/01/2012)

Les organismes de formation pour l’habilitation à la préparation pour les mention "collectivités territoriales" doivent se rapporter à la note de service DGER/SDPOFE/N2013-2014, et à son avenant ci dessous :

Note de Service "habilitation OF collectivites territoriales" du 30 janvier 2013 (format pdf - 78.2 ko - 04/02/2013)
Avenant NS OF Collectivités Territorailes (format pdf - 14.3 ko - 22/02/2013)

Informations sur l’agrément des entreprises pour les activités de distribution, d’application en prestation de services et de conseil à l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques

La procédure d’agrément (anciennement "agrément DAPA") a elle aussi été profondément rénové. Elle se déroule également en deux étapes : une certification d’entreprise par un organisme certificateur accrédité, et une démarche administrative auprès de la DRAAF.

Aller à l’article présentant le nouveau dispositif d’agrément.

Contacts

Au Service Régional de la Formation et du Développement de la DRAAF Lorraine
Gérard MAILLARD - 03 55 74 11 64
Florent FLAMION - 03 55 74 11 53

Autre lien utile : Site Chlorofil de l’enseignement agricole (liste national des centre habilités, ...)